		 Convention contractuelle relative 
  	      la Licence du logiciel de communication
			RVS-COM pour Windows 95
		      destine au Client utilisateur




Avertissement

Veuillez s'il vous plat, ratifier pour approbation cette convention de Licence uniquement aprs en avoir pris complte connaissance.



Approbation/Refus

La ratification de cette convention vous engage  en accepter toutes les stipulations sans exception. Au cas o vous n'approuvez pas tout ou partie de cette convention, nous vous serions reconnaissant de retourner sans dlai  votre fournisseur le produit prsent sans en desceller l'emballage. Il est entendu que dans ce cas, la totalit du prix pay vous sera rembourse.



Le produit

Il est remis au Client utilisateur une Licence ni exclusive, ni transmissible, qui protge l'emploi du dispositif inclus dans le programme ainsi que la documentation de soutien didactique. Elle garantit les droits d'auteur et d'inventeur relatifs aux logiciels et aux documentations techniques qui demeurent la proprit de la socit RVS Datentechnik GmbH, autrement dit le crateur et fournisseur du logiciel RVS-COM pour Windows.


Responsabilit du Client

Le Client supporte l'entire responsabilit quant  l'installation et les diffrents choix relatifs au programme et  son emploi ainsi que pour les rsultats ou produits obtenus au moyen de ce programme. 


Conditions de vente RVS

Lorsque le Client utilisateur acquiert l'objet protg par cette convention dans le cadre d'un change contractuel avec la socit RVS Datentechnik GmbH, c'est l'ensemble des conditions de transactions de vente propres  RVS Datentechnik GmbH qui s'applique et fonde le contrat.
Dans les cas o le Client utilisateur acquiert l'objet protg par cette convention dans le cadre  d'un change contractuel avec un tiers, ce sont  tout le moins les conditions suivantes qui s'appliquent :

1. Licence de logiciel

1.1.  
La livraison de logiciel informatique consiste en la fourniture d'un programme objet tabli sur un support informatique complt par la documentation didactique ncessaire  son emploi. La socit RVS cde ici au Client un droit d'utilisation sans exclusivit, ni limitation de dure.

1.2.  
Le Client peut utiliser ce logiciel en tout ou partie, ce qui signifie qu'il peut le charger dans son systme informatique, le visualiser sur cran, l'excuter, le transfrer ou le stocker.
La copie ou la duplication du logiciel n'est autorise que pour l'exploitation dcrite dans ce contrat et/ou dans un souci de prcaution ou  des fins d'archivage.
Un usage autre que ce qui vient d'tre mentionn -en particulier la modification ou la transformation du logiciel ou encore la copie imprime de la documentation fournie- ncessite un accord pralable et crit de la socit RVS.

1.3.  
Le Client contractant n'est pas autoris  supprimer  ou  effacer du programme ou de la documentation les considrations de  "copyright"  ou toute autre considration relative aux droits de protection industrielle et commerciale (comme par exemple le logo de RVS).
En outre, il s'engage  conserver de mme le "copyright" et les indications de protection commerciale et industrielle sur toutes les copies tablies (soumises aux conditions du point 1.2 prcdent).

1.4.  
Le droit d'utilisation ne peut tre transmis ou communiqu sous forme de sous-Licence qu' la condition d'une autorisation expresse de la socit RVS pralable et crite. 
Une cession convenablement effectue suppose que le Client communique  la socit RVS le nom et l'adresse complte du nouveau Client utilisateur, et s'acquitte des frais de rinscription requis. Le nouveau Client doit  son tour accepter tous les engagements relatifs au logiciel et tablis par la prsente convention.
En cas de cession  un tiers le Client doit cesser d'utiliser le logiciel. Il doit en outre, transmettre au nouveau Client utilisateur l'ensemble des copies du logiciel, documentation comprise. Enfin, il doit supprimer immdiatement les copies restant encore en sa possession.


2. Garantie / Responsabilit

2.1.  
En matire de responsabilit, la socit RVS est soumise  la "loi de responsabilit relative  toute production".
Le Client utilisateur ne peut se prvaloir d'aucune garantie contractuelle.
En cas de rclamation faite par le Client au fournisseur, la prsente convention ni ne se substitue, ni ne tient lieu d'accord de garantie ou de responsabilit.

2.2.  
Quelle que soit la base lgale de ses obligations, la socit RVS rpondra de ses manquements  ses obligations majeures uniquement pour les dommages typiques, et prvisibles dans une mesure raisonnable. 
Il va de soi que sont exclus les dommages dus  des manipulations effectues  dessein ou particulirement ngligeantes, hormis : 
- la responsabilit attache  la "loi de responsabilit relative  toute production" pour les dommages causs  des personnes ou  des biens matriels lors de l'usage d'un objet priv, 
- la responsabilit en cas de dfaillance des qualits explicitement garanties.

Pour les pertes de donnes, la socit RVS n'est responsable que dans la limite des pertes invitables,  la condition que le Client se soit conform  l'obligation de sauvegarde quotidienne de ses donnes (au minimum une fois par jour).




 
