		 Convention contractuelle relative 
  	     à la Licence du logiciel de communication
			RVS-COM pour Windows 95
		      destinée au Client utilisateur




Avertissement

Veuillez s'il vous plaît, ratifier pour approbation cette convention de Licence uniquement après en avoir pris complète connaissance.



Approbation/Refus

La ratification de cette convention vous engage à en accepter toutes les stipulations sans exception. Au cas où vous n'approuvez pas tout ou partie de cette convention, nous vous serions reconnaissant de retourner sans délai à votre fournisseur le produit présent sans en desceller l'emballage. Il est entendu que dans ce cas, la totalité du prix payé vous sera remboursée.



Le produit

Il est remis au Client utilisateur une Licence ni exclusive, ni transmissible, qui protège l'emploi du dispositif inclus dans le programme ainsi que la documentation de soutien didactique. Elle garantit les droits d'auteur et d'inventeur relatifs aux logiciels et aux documentations techniques qui demeurent la propriété de la société RVS Datentechnik GmbH, autrement dit le créateur et fournisseur du logiciel RVS-COM pour Windows.


Responsabilité du Client

Le Client supporte l'entière responsabilité quant à l'installation et les différents choix relatifs au programme et à son emploi ainsi que pour les résultats ou produits obtenus au moyen de ce programme. 


Conditions de vente RVS

Lorsque le Client utilisateur acquiert l'objet protégé par cette convention dans le cadre d'un échange contractuel avec la société RVS Datentechnik GmbH, c'est l'ensemble des conditions de transactions de vente propres à RVS Datentechnik GmbH qui s'applique et fonde le contrat.
Dans les cas où le Client utilisateur acquiert l'objet protégé par cette convention dans le cadre  d'un échange contractuel avec un tiers, ce sont à tout le moins les conditions suivantes qui s'appliquent :

1. Licence de logiciel

1.1.  
La livraison de logiciel informatique consiste en la fourniture d'un programme objet établi sur un support informatique complété par la documentation didactique nécessaire à son emploi. La société RVS cède ici au Client un droit d'utilisation sans exclusivité, ni limitation de durée.

1.2.  
Le Client peut utiliser ce logiciel en tout ou partie, ce qui signifie qu'il peut le charger dans son système informatique, le visualiser sur écran, l'exécuter, le transférer ou le stocker.
La copie ou la duplication du logiciel n'est autorisée que pour l'exploitation décrite dans ce contrat et/ou dans un souci de précaution ou à des fins d'archivage.
Un usage autre que ce qui vient d'être mentionné -en particulier la modification ou la transformation du logiciel ou encore la copie imprimée de la documentation fournie- nécessite un accord préalable et écrit de la société RVS.

1.3.  
Le Client contractant n'est pas autorisé à supprimer  ou à effacer du programme ou de la documentation les considérations de  "copyright"  ou toute autre considération relative aux droits de protection industrielle et commerciale (comme par exemple le logo de RVS).
En outre, il s'engage à conserver de même le "copyright" et les indications de protection commerciale et industrielle sur toutes les copies établies (soumises aux conditions du point 1.2 précédent).

1.4.  
Le droit d'utilisation ne peut être transmis ou communiqué sous forme de sous-Licence qu'à la condition d'une autorisation expresse de la société RVS préalable et écrite. 
Une cession convenablement effectuée suppose que le Client communique à la société RVS le nom et l'adresse complète du nouveau Client utilisateur, et s'acquitte des frais de réinscription requis. Le nouveau Client doit à son tour accepter tous les engagements relatifs au logiciel et établis par la présente convention.
En cas de cession à un tiers le Client doit cesser d'utiliser le logiciel. Il doit en outre, transmettre au nouveau Client utilisateur l'ensemble des copies du logiciel, documentation comprise. Enfin, il doit supprimer immédiatement les copies restant encore en sa possession.


2. Garantie / Responsabilité

2.1.  
En matière de responsabilité, la société RVS est soumise à la "loi de responsabilité relative à toute production".
Le Client utilisateur ne peut se prévaloir d'aucune garantie contractuelle.
En cas de réclamation faite par le Client au fournisseur, la présente convention ni ne se substitue, ni ne tient lieu d'accord de garantie ou de responsabilité.

2.2.  
Quelle que soit la base légale de ses obligations, la société RVS répondra de ses manquements à ses obligations majeures uniquement pour les dommages typiques, et prévisibles dans une mesure raisonnable. 
Il va de soi que sont exclus les dommages dus à des manipulations effectuées à dessein ou particulièrement négligeantes, hormis : 
- la responsabilité attachée à la "loi de responsabilité relative à toute production" pour les dommages causés à des personnes ou à des biens matériels lors de l'usage d'un objet privé, 
- la responsabilité en cas de défaillance des qualités explicitement garanties.

Pour les pertes de données, la société RVS n'est responsable que dans la limite des pertes inévitables, à la condition que le Client se soit conformé à l'obligation de sauvegarde quotidienne de ses données (au minimum une fois par jour).




 
